Pour que la GPA entre dans le débat

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Signataire de cette tribune, aux côtés de ma collègue élue du 3e Christine frey, pour avoir un vrai débat sur la GPA et pas des discussions pleines de clichés!

 

POUR QUE LA GPA ENTRE DANS LE DEBAT SUR L’ASSISTANCE MEDICALE A LA PROCREATION DANS LE CADRE DE LA REVISION DES LOIS DE BIOETHIQUE PREVUE EN 2018

 

Nous, associations de lutte contre l’infertilité, citoyens engagés en faveur de l’égalité des droits, demandons que le débat qui va s’ouvrir à l’occasion de la révision des lois de bioéthique soit un véritable débat, et de ce fait, inclue toutes les techniques d’Assistance Médicale à la Procréation (AMP) y compris la Gestation Pour Autrui (GPA).

 

  1. La GPA fait partie de l’AMP, selon l’Organisation Mondiale de la Santé qui en a donné une définition[1] précise. On ne peut pas parler d’infertilité ovarienne sans parler d’infertilité utérine et on ne voit pas pourquoi on ferait une discrimination entre les deux, d’autant que dans 50 % des cas de recours à la GPA, les femmes cumulent les deux.

 

  1. Les enfants nés par le recours à la GPA sont là. Ils ont des parents hétérosexuels ou homosexuels. Ils sont des milliers, de plus en plus visibles, on ne peut plus les ignorer comme des fantômes et faire comme s’ils n’existaient pas. On ne peut pas continuer à bafouer leurs droits en ignorant les jugements de la Cour Européenne des Droits de l’Homme qui ne cesse de condamner la France. La Cour de Cassation propose une voie discriminante à l’égard des femmes qui ne peuvent porter un enfant puisqu’elle les efface purement et simplement de l’acte de naissance transcrit (filiation paternelle exclusivement reconnue). Pourquoi les adaptations juridiques tenant compte des condamnations de notre pays pour manquement aux droits de l’homme devraient-elles être apportées par les juges dont le rôle n’est pas de créer le droit mais de le faire appliquer ? C’est le rôle et la responsabilité du législateur, en relation avec la société, de faire évoluer le droit. Nous demandons la transcription intégrale à l’état civil français de la filiation de l’enfant établie légalement à l’étranger à l’égard de ses parents. Les Français sont favorables dans leur écrasante majorité (71% – sondage[2] Ifop pour l’ADFH – juin 2017) à ce que les enfants nés à l’étranger par GPA disposent des mêmes droits que les autres enfants nés à l’étranger de parents français (reconnaissance de l’état civil, nationalité…).

 

  1. Au delà de la réforme urgente qu’appellent les droits fondamentaux des enfants à leur filiation, il faut lutter efficacement et avec détermination contre les dérives de la GPA et les mafias qui en profitent. Nombreux sont ceux en France qui s’alarment à juste titre de la marchandisation et de la réification dont peuvent être victimes des femmes pauvres dans les pays en développement, mais aussi des parents d’intention qui se font maltraiter et les enfants qui peuvent se retrouver dans des tourments dramatiques. Eh bien, combattons ces dérives.A l’image de la convention de la Haye encadrant l’adoption internationale, nous prônons une convention internationale encadrant la GPA et condamnant de façon efficace toutes les atteintes aux droits fondamentaux des femmes et des enfants, seul moyen de lutter contre les dérives des pays où la dignité des femmes n’est pas respectée.

 

  1. Enfin il est temps d’ouvrir sur la GPA en général un débat serein, argumenté et informé. Il existe dans de grandes démocraties  une GPA  dont le protocole a été pensé de façon parfaitement éthique, et dont les pratiques sont étayées par des études  validées. Plusieurs pays voisins comme la Grande-Bretagne, les Pays-Bas, le Portugal, la Grèce ont déjà débattu et même légalisé la GPA sur leur sol. Aujourd’hui la réalité des nombreux témoignages vient contredire les fantasmes brandis par certains. Ces adversaires acharnés sont souvent ceux qui se sont opposés naguère à l’IVG, à la PMA et à la contraception. Nombre d’entre eux n’acceptent toujours pas l’homoparentalité, alors que la loi de 2013 a tranché. Le Conseil constitutionnel[3] l’a rappelé : rien dans le droit ne prescrit que la filiation soit censée imiter la nature. Nous disposons des moyens de débattre de façon apaisée  grâce aux témoignages des personnes concernées, des enfants ainsi nés, des études faites par les chercheurs, et des associations spécialistes.

 

Aujourd’hui, nous demandons un débat, au nom des associations que nous représentons, au nom des milliers d’enfants nés par GPA, au nom des experts signataires de ce texte, au nom du principe de réalité, au nom de la dignité des personnes considérées. L’opinion publique est prête. Les Français vont même plus loin : Ils sont 64 % à envisager une forme de légalisation de la GPA selon le dernier sondage[4] Ifop pour La Croix et le Forum européen de bioéthique janvier 2018, confirmant une tendance favorable depuis dix ans.

 

 

[1] http://www.who.int/reproductivehealth/topics/infertility/definitions/en/

[2] http://www.ifop.fr/media/poll/3798-1-study_file.pdf

[3] http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2013/2013-669-dc/decision-n-2013-669-dc-du-17-mai-2013.137046.html

[4] http://www.ifop.com/media/poll/3938-1-study_file.pdf


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