Location touristique saisonnière: dissuader les congés abusifs

code civil

Hier soir, lors du Conseil du 3e arrondissement, j’ai présenté un voeu visant à accompagner les locataires évincés par des congés abusifs de leur logement au profit des locations touristiques. Beaucoup de demandeurs de logements et d’associations nous font part de propriétaires qui donnent congés pour reprise ou vente mais finalement ces mêmes logements sont mis sur des plateformes de location touristique de suite après leur départ, volontaire ou contraint. Il s’agit d’un congés abusif et la loi est devenue plus sévère pour les propriétaires qui agissent ainsi. Cependant cette législation est d’application difficile: il est dur pour un locataire évincé de regrouper les preuves. Ce voeu demande à ce que l’Administration parisienne transmette aux locataires évincés les données nécessaires si disponibles pour prouver un changement d’usage et donc un congés abusif. Je me félicite de son adoption à l’unanimité par les élu-e-s du 3e, toute tendance confondue. C’est un enjeu de taille: nous devons réguler cette activité qui peut défigurer le visage de nos arrondissements si de tels comportements perdurent.

Le texte du voeu: Voeu – Location touristique régulation et assistance


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